Q-2, r. 20 - Règlement sur l’entreposage des pneus hors d’usage

Article 44.3 Versions de la disposition

2013-07-18

44.3. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 500 $ dans le cas d’une personne physique ou de 2 500 $ dans les autres cas peut être imposée à quiconque:

1°  entrepose plus de pneus qu’il lui est nécessaire pour une période d’au plus 6 mois d’exploitation, en contravention avec l’article 1.5;

2°  fait défaut de fournir au ministre ou de maintenir en vigueur une garantie, conformément aux conditions prévues à l’article 13;

3°  fait défaut de transmettre un renouvellement de garantie ou, le cas échéant, une garantie équivalente, selon le délai et aux conditions prévus par le troisième alinéa de l’article 18.

D. 667-2013, a. 15.